Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par IT UP Consult (Mathieu Labaune). A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à IT UP Consult (Mathieu Labaune) implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services. Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.itupconsult.fr et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieur qui serait parvenue au Client avant la date de commande. La version sur le site www.itupconsult.fr au jour de la commande, sera celle retenue pour la prestation. Aucun autre document tel que conditions d’achat ou autres venant du Client ne pourra être pris en compte.

Article I Nature des Prestations

IT UP Consult (Mathieu Labaune) accompagne ses Clients dans la conception, la mise en place, le développement, le paramétrage d’applications informatiques et/ou de logiciels et/ou de processus métier, le support technique et la formation des utilisateurs.

Article II Exécution de la prestation et obligations

IT UP Consult (Mathieu Labaune) s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation objet de la commande signée par le Client. Le Client s’engage lui, à apporter à IT UP Consult (Mathieu Labaune) toutes les informations ou moyens techniques utiles et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d’exécution de la prestation objet de la commande signée par le Client. IT UP Consult (Mathieu Labaune) ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable. Pour certaines Prestations, IT UP Consult (Mathieu Labaune) se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par IT UP Consult (Mathieu Labaune).

Article III Devis et commande

IT UP Consult (Mathieu Labaune) intervient sur demande expresse du Client. Un devis ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.

Le devis adressé par IT UP Consult (Mathieu Labaune) au Client, précisera :

• La nature de la prestation,
• Le prix de la prestation hors taxes,
• Les modalités de paiement,
• Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du Client et de la Société, ainsi que les délais de réalisation,
• La durée de validité du devis,

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis sans aucune modification :

• Soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
• Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du Client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé. A défaut de réception de l’accord du Client, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et IT UP Consult (Mathieu Labaune) se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du Client aux présentes C.G.V.. Une fois le devis validé, le Client pourra, en fonction de ses processus internes, émettre un bon de commande auprès de la Société

Article IV Délais et livraison

IT UP Consult (Mathieu Labaune) s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des Prestations commandées par le Client, mais il n’agrée aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des Prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la bonne exécution de la commande. A défaut de mentions contraires, les livrables seront fournis lors d’une réunion de travail ou adressés par e-mail ou mis à disposition sur un serveur préalablement défini dans l’expression des besoins (serveur FTP, bureau virtuel etc.)

Article V Nature des obligations

Pour l’accomplissement des Prestations prévues, IT UP Consult (Mathieu Labaune), s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art du métier. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer avec IT UP Consult (Mathieu Labaune) en lui remettant toutes les informations ou moyens technques utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Article VI Tarifs

Les Prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur, du devis, du bon de commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et ne sont pas soumis à la T.V.A (IT UP Consult n'étant pas assujettie à la TVA). Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Cette indication de temps n’est qu’informative, seul le montant vaut. Le prix de la prestation est ferme. La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires de la Société vaut réception et acceptation définitive des Prestations.

Article VII Conditions et retards de règlement

Toutes les factures de la Société sont payables à 30 jours, date de facture, de préférence par virement. En cas de retard par rapport au délai contractuel de paiement, toute somme due portera intérêt à compter de son échéance et jusqu’au paiement intégral. Le taux applicable est le taux directeur ou de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet majoré de 10 points avec en sus un forfait de 40 € par facture selon le décret n°2012-1115. Aucune formalité préalable n’est requise, le Client se trouve mis en demeure par le seul fait que la date d’échéance est franchie. Cette mesure n’a pas le caractère de sanction, mais est simplement destiné à rémunérer un délai de paiement octroyé de fait par la Société. A défaut de paiement d’une seule facture, à son échéance, la Société sera fondée à suspendre son intervention, avec mise en demeure préalable par courrier en recommandé, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Dans ce cas, la Société ne pourra, en aucun cas, être poursuivi pour dépassement des délais contractuels de réalisation des Prestations. Si les Prestations exécutées par le personnel de la Société sont jugées non recevables, car non conformes aux règles de l’art, le Client se réserve le droit, après avis dûment motivé a la Société, de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception tout ou partie de la facturation du mois correspondant dans le mois suivant la Prestation incriminée. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Le règlement par chèque est accepté à titre exceptionnel et sur accord exprès de la Société

Article VIII Confidentialité et déontologie

IT UP Consult (Mathieu Labaune) s’engage à :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles,
• Ne divulguer aucune information sur les travaux et Prestations de services réalisés pour ses clients,
• Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission,
• Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

• Qui sont à la disposition du public,
• Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. L’accord écrit du Client sera demandé avant de faire apparaître son nom et sa raison sociale dans les éventuelles références de IT UP Consult (Mathieu Labaune) sur tout support promotionnel. IT UP Consult (Mathieu Labaune) se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.

Article IX Propriété intellectuelle

IT UP Consult (Mathieu Labaune) conserve tous les droits de propriété intellectuelle, ou leurs avantages et profits, relatifs à toutes les Prestations intellectuelles qu’il effectue même si ceux-ci sont apparus dans le cadre de l’exécution de la mission ou sur ordre du Client. Le Client s’abstiendra de multiplier, rendre public ou exploiter les produits tels que livrables, méthodes de travail, conseils, contrats (modèles) et autres produits intellectuels de IT UP Consult (Mathieu Labaune), avec ou sans intervention de tiers. Le donneur d’ordre acquiert la propriété des résultats des études et des documents pour lesquels il a payé des honoraires. Il a le droit de multiplier ces documents à l’usage interne de sa propre organisation pour autant que cela corresponde à l’objectif de la mission ou du projet. Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, pour quelque raison que ce soit.

Article X Force majeure

IT UP Consult (Mathieu Labaune) ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article XI Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre IT UP Consult (Mathieu Labaune) et le Client est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) de BELFORT sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, signés entre IT UP Consult (Mathieu Labaune) et le Client.