Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par IT UP Consult (Mathieu Labaune). A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à IT UP Consult (Mathieu Labaune) implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services. Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.itupconsult.fr et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieur qui serait parvenue au Client avant la date de commande. La version sur le site www.itupconsult.fr au jour de la commande, sera celle retenue pour la prestation. Aucun autre document tel que conditions d’achat ou autres venant du Client ne pourra être pris en compte.

Article I Nature des Prestations

IT UP Consult (Mathieu Labaune) propoe à ses Clients une assistance informatique à domicile dans le cadre de dépannages, conseils et formations en informatique. Elle propose également un service d'impression 3D. Ces prestations destinées à répondre au besoin d’un Client particulier souhaitant bénéficier d’une intervention. ​

Article II Lieu et durée des Interventions

• Les prestations à domicile sont limitées et destinées à une intervention dans un périmètre maximum de 25 km autour de la ville de Trévenans.
• Les prestations à distance sont limitées et destinées à une intervention en France.
• Le Client peut interrompre à tout moment une prestation en cours, il reste cependant tenu du paiement du prix fixé par les présentes CGV.

Article III Limite des interventions

Équipement appartenant au Client :

• Les prestations ne peuvent être accomplies que sur des équipements appartenant au Client. Ce dernier garantit expressément que les équipements présentés pour l’intervention sont sa pleine et entière propriété. L’utilisation des équipements nécessite l’utilisation de logiciels variés, au sens large (systèmes d’exploitation, logiciels de bureautique, logiciels anti-virus, logiciels de contrôle parental, etc.) qui doivent avoir été acquis légalement par le Client.

Intervention dans le cadre d’un contrat d’entretien ou de garantie avec un tiers :

• Préalablement à toute commande d’une intervention, le Client doit s’assurer personnellement que l’intervention du prestataire n’est pas incompatible avec le ou les contrats d’entretien ou de garantie qu’il pourrait avoir souscrit sur ses équipements auprès de tiers. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte du contrat d’entretien ou de garantie souscrite par le Client sur ses équipements auprès de tiers.

Article IV Dépannage informatique à domicile

Dans le cadre d’un dépannage à domicile, si le Client donneur d’ordre ou la personne chargée de le représenter est absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le Client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale d'un montant forfaitaire de 45€.

Si, dans le cadre d’un dépannage (à domicile, en atelier ou dans le cadre d’une télémaintenance), IT UP Consult (Mathieu Labaune) ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le Client a fait appel à ses services, il sera facturé uniquement une intervention de diagnostic au Client.

Le Client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le Client est informé que les prestations d’IT UP consult (Mathieu Labaune) (tout comme sa propre intervention) peuvent entrainer une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique.

En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un Client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité d’IT UP consult (Mathieu Labaune) pour être déposé auprès des services de police compétents. La société IT UP consult (Mathieu Labaune) poursuivra en justice par un dépôt de plainte le Client propriétaire de ces données illégales.

Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète ou particulier, IT UP consult (Mathieu Labaune) ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du Client dans les cas particuliers suivants : Ne seront pas pris en charge ou exceptionnellement (après étude et devis) sans obligation de résultat :

• le dépannage et/ou paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non informatique,
• les machines équipées de systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows 7,
• tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide,
• les demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.),
• la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.),
• les logiciels en langues ni anglaise, ni française,
• le dépannage de composant (remplacement d’une résistance sur carte mère ou écran par exemple).
• les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : châssis en bois par exemple, etc.),

Article V Tarifs

Devis gratuit :

• Le Client peut demander un devis préalable à toute intervention. Il sera envoyé par le prestataire par email. Ce devis est gratuit et valable un mois.

Tarif en vigueur :

• Toutes les prestations sont facturées au tarif de 39€ l’heure (excepté les prestations d'impressions 3D sur devis). Pour une prestation de plus d'une heure, un tarif dégressif à partir de la deuxième heure sera appliqué et communiqué au Client avant le commencement de l'intervention. Le tarif dépendra de la nature et la complexité de l'intervention.
• La première heure est indivisible et toute demi-heure suivante commencée est due intégralement.
• Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, le prestataire n’est pas assujetti à la TVA ; la TVA n’est donc pas applicable aux tarifs ci-dessus.

Frais de déplacement à domicile :

• Pour toute intervention dans la ville de Trévenans et ses alentours, dans la limite de 25km maximum du centre de Trévenans, les frais de déplacement sont de 5€.

Mise à jour des tarifs :

• Les prestations proposées sont fournies aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande par le prestataire. Celui-ci se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes en cours ne seront pas concernées par les mises à jour des tarifs.

Article VI Formation du contrat

Par téléphone :

• Le Client appelle le prestataire afin de passer commande de prestation au numéro de téléphone suivant : 06 21 10 16 83 (prix d’un appel local). Lors de l’appel téléphonique, le Client et le prestataire fixent les conditions de l’Intervention (identité du Client, lieu, date et heure, prestations demandées et tarifs associés). Le Client donne verbalement son consentement aux conditions de l’intervention, la vente des prestations étant alors considérée comme définitive.

Devis :

• Dans le cas où la demande n'est pas urgente ou que le Client souhaite un devis préalable à l'intervention, le prestataire adressera un devis au Client. Le Client accepte le devis, de manière ferme et définitive, en y apposant la mention « Bon pour accord », la date et sa signature. Dès réception de celui-ci (par courrier, email ou en main propre) par le prestataire, la vente de la prestation est considérée comme définitive. En cas de demande de modifications, le prestataire adresse un nouveau devis soumis à l’acceptation du Client.

Article VII Droit de rétractation

En cas de demande urgente par le Client :

• Le Client est informé qu’il ne dispose pas d'un droit de rétraction, car conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

En cas de demande non urgente par le Client :

• Le Client est informé qu’il dispose, conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance dans les conditions fixées à l’article VII. Ce délai démarre à compter du jour de la formation du contrat.
• Le Client doit informer le prestataire de sa décision de rétractation en lui adressant par écrit, avant l'expiration du délai, par un email ou par un courrier postal, en exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. La preuve de l'exercice du droit de rétractation revient au Client.
• Conformément à l’article L. 121-21-5 du code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, le Prestataire recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable ; en ce cas, le Client ne peut pas bénéficier de ce droit de rétractation.
• Si le Client veut exercer son droit de rétraction pendant une intervention du prestataire, le Client devra s’acquitter des sommes dues qui précèdent l’exercice de son droit de rétractation (CF. Article V : Tarifs).
• Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations totalement exécutées.

Article VIII Modifications ou annulation d’une commande par le Client

Les éventuelles modifications ou annulation de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées au prestataire (par email ou téléphone) au moins 24 heures avant l’heure prévue pour la fourniture des prestations commandées. Le cas échéant, elles donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix. Les prestations commandées par le Client seront fournies dans le délai prévu d’un commun accord à l'adresse indiquée par le Client, lors de sa commande. Le prestataire s'engage à s’efforcer de fournir les prestations demandées par le Client, dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif ; un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage, ni intérêt, ni annulation de la commande par le Client. Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 48h après la date prévue dans la commande du Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente de la prestation pourra être annulée à la demande du Client.

Article IX Motifs d’annulation ou de cessation d’une intervention à l’initiative du prestataire

Le prestataire se réserve le droit de refuser une intervention demandée par le Client ou de cesser une intervention en cours au domicile du Client si :

• les conditions d’intervention ne sont pas conformes aux présentes CGV ou sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise du rendez-vous par téléphone ou par une réservation en ligne
• le Client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant ; le prestataire n’a cependant pas l’obligation de se faire remettre copie des licences avant toute intervention
• l’intervenant juge que le déplacement chez le Client ou que les conditions d’intervention risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du Client
• un événement imprévu ou accidentel ou de force majeure limite partiellement ou totalement, l’accès au domicile du Client ou du contrôle à distance

Dans tous ces cas et lorsque l’intervenant se sera déplacé au domicile du Client, un montant forfaitaire de 45€ pour dédommagement, sera entièrement dû par le Client.

Article X Facturation et paiement

Facturation :

• A la suite de l’intervention de l’intervenant, une facture électronique est envoyée par email au Client, dans les plus brefs délais.

Paiement :

• Le règlement d’une l’intervention à domicile, incluant le coût des prestations et des frais de déplacement le cas échéant, est honoré intégralement à la fin de l’intervention, directement auprès de l’intervenant. Les moyens de paiement suivant acceptés sont : les chèques bancaires, les virements bancaires et les espèces.
• Le règlement d’une intervention à distance est honoré intégralement avant l’intervention par Paypal.

Retard de paiement :

• Lors d'une facturation exceptionnelle à règlement différé et en cas de retard de paiement, le taux des pénalités est égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal et est applicable à compter de la date d’exigibilité figurant sur la facture.

Article XI Obligations du Client

• Le Client coopérera à l’exécution des prestations. Le Client fournira à temps, toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des prestations. Le Client s’engage à permettre la réalisation de la prestation selon le jour et les horaires convenus. Il s’engage à prévenir le prestataire de toute absence ou non-respect des horaires dans les meilleurs délais et au minimum 24 heures avant.
• Avant toute intervention, le Client est censé avoir procédé à la sauvegarde sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB…) de tous les fichiers et logiciels présents sur le disque dur de l’ordinateur et sur les périphériques. A la demande du Client cette sauvegarde pourra être effectuée par l’intervenant au tarif en vigueur (CF. article V).
• Le Client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique de ses équipements ou les papiers administratifs nécessaires à la réalisation des prestations.
• Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le Client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. IT UP consult (Mathieu Labaune) n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.
• Le Client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que le prestataire puisse intervenir dans les meilleures conditions possibles.
• Le Client assume l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations (frais d’électricité, de connexion à Internet ou d’usure des consommables informatiques, utilisation de papiers, d’enveloppes, affranchissement de courriers, etc…) qui resteront à la charge du Client.

Article XII Obligations et responsabilité du prestataire

Le prestataire ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations et s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les prestations au Client.

Exclusions de responsabilité :

• Le prestataire ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations si la cause du retard ou de l’inexécution est due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de faute du Client ou en cas d’erreur de manipulation du Client ou d’utilisation non-conforme de ses équipements. Le Client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. En cas de pertes totales ou partielles de données quelles qu’elles soient, le prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données. Le Client accepte que l’intervention du prestataire sur un de ses équipements soit susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du fournisseur auprès duquel le Client a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie du prestataire.

Garantie des prestations :

• Les prestations bénéficient uniquement d’une garantie de vices cachés à savoir les défauts cachés par l'intervenant qui rendraient l’équipement du Client impropre à l’usage auquel on le destine. Toutefois, le Client ne pourra se retourner contre le prestataire qu’à la condition que ces vices cachés soient dus uniquement à l’intervention de ce dernier et non pas qu’ils soient préexistants. La garantie de vices cachés ne s’applique pas pour tout autre problème qui pourrait apparaître après le départ de l’intervenant. Il appartient au Client d’apporter la preuve du vice caché.
• Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le prestataire par écrit ou par email, de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 24h à compter de l’exécution des prestations, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant.
• Si l’intervenant doit retourner chez le Client pour l’application de la garantie, et que le problème est dû au Client, la garantie ne s’applique pas et le Client devra payer un forfait de 45€ pour le déplacement de l’intervenant.

Limitation des indemnités :

Article XIII Réclamations et Litiges

Réclamations :

• A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client dispose d'un délai de 24 heures à compter de la réalisation des prestations pour émettre par écrit sur papier ou email, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs, auprès du prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Litiges :

• En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, le prestataire et le Client s’efforceront de trouver directement entre eux, un règlement à l’amiable. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis au tribunal de Commerce (ou instance assimilée) de BELFORT